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Déclaration Préalable

Si vous souhaitez réaliser un abri de jardin, une piscine, édifier une clotûre ou un portail, vous devez déposer un dossier de DÉCLARATION PRÉALABLE.

Il s'agit d'un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Les travaux peuvent :

  • avoir lieu sur une construction existante (par exemple, construction d'un garage accolé à une maison),
  • ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin, si une construction existe sur le tènement foncier*).

La déclaration préalable concerne :

  • Les constructions dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 5 m² et répondant aux critères cumulatifs suivants :
  • Une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²,
  • Une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m². Ce seuil de 20 m² est porté à 40 m² puisque la commune est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.).
  • Les travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.
  • Les travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment.

Constitution du dossier :

Pour déclarer votre projet, rendez-vous directement sur le guichet numérique des autorisations d'Urbanisme de déclaration de Thonon Agglomération

Vous devrez :

  1. Créer votre compte
  2. Formuler votre demande en choisissant la pastille correspondante (choisir DP pour déclaration préalable)

Pour tous renseignements relatifs aux questions d'urbanisme ou au cadastre, vous pouvez joindre la Mairie au 04 50 70 44 52 ou par courriel à :

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*ensemble des terrains d'une personne.