Recherche

Nous contacter :

04 50 70 44 52

📧

Created jtemplate joomla templates

Permis de construire ou d'aménager

Il est exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

- ont pour effet de créer une surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m²,

- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),

- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

Constitution du dossier :

Pour déclarer votre projet, rendez-vous directement sur le guichet numérique des autorisations d'Urbanisme de Thonon Agglomération

Vous devrez :

  1. Créer votre compte
  2. Formuler votre demande en choisissant la pastille correspondante

Pour tous renseignements relatifs aux questions d'urbanisme ou au cadastre, vous pouvez joindre la Mairie au 04 50 70 44 52 ou par courriel à :

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.