Permis modificatif

Détails

Publication : jeudi 10 juillet 2014 11:58

Une demande de permis modificatif peut être déposée à tout moment, dès l'instant où la déclaration d'achèvement de travaux n'a pas encore été délivrée.

La demande de permis modificatif doit être effectuée au moyen du formulaire
CERFA N°13411*06.