Les textes en vigueur
PLUi du Bas-Chablais – dossier unique
Dossier du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Bas-Chablais intégrant :
- La Modification de droit commun n°1 du PLUi du Bas-Chablais approuvée le 20 décembre 2022 ;
- La Modification simplifiée n°1 du PLUi du Bas-Chablais approuvée le 20 décembre 2022,
- La déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLUi du Bas-Chablais n°1 pour la création d’un groupe scolaire sur la commune de Sciez approuvée le 27 septembre 2022
Prorogation exceptionnelle des autorisations d’urbanisme
Le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025, publié au Journal officiel, prolonge exceptionnellement la durée de validité de certaines autorisations d’urbanisme.
Autorisations concernées : permis de construire, d’aménager, de démolir, décisions de non-opposition à déclaration préalable.
Ce qui change :
- Autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 : durée portée à 5 ans (non prorogeable).
- Autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 : prorogation automatique d’un an.
- Les autorisations d’exploitation commerciale (AEC) rattachées à ces permis sont également prolongées (1 ou 2 ans selon la période).
Application immédiate à toutes les autorisations encore valides au 27 mai 2025.
