PACS
PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des déclarations, modifications et des dissolutions de PACS est transféré aux officiers de l’état civil, en Mairie.
Pour rappel, le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe opposé ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (art.515-1 du code civil).
Si vous souhaitez conclure un PACS, veuillez vous adresser au secrétariat de la Mairie (commune de résidence).
Vous devrez fournir plusieurs pièces et déposer votre dossier de PACS, si possible 15 jours avant l’enregistrement de votre déclaration de PACS en Mairie.
L’enregistrement se fera sur rendez-vous, avec Monsieur le Maire et en présence des 2 partenaires de PACS.
En cas de mariage suite à un PACS, celui-ci est automatiquement annulé.
