Demande d’autorisation d’urbanisme
Vous avez un projet de travaux extérieurs (aménagement, clôture, piscine, extension, changement de coloris de façade, remplacement de fenêtres, abri de jardin, etc……) ?
Assurez-vous au préalable qu’il est conforme avec le PLUI en vigueur (certains projets ne nécessitent pas forcément d’autorisation mais d’autres facteurs entrent en ligne de compte, notamment le coefficient d’emprise au sol et le pourcentage dédié aux espaces verts) !
Avant toute demande de rendez-vous ou avant tout dépôt de dossier en matière d’urbanisme, nous vous invitons, dans un premier temps, à :
- consulter le PLUi actuellement en vigueur sur le site de THONON AGGLO pour connaître la réglementation en vigueur par rapport à votre projet.
- transmettre un courrier à la mairie ou un mail à urbanisme@mairie-margencel.fr tout en précisant vos coordonnées (nom prénom, adresse, téléphone et e-mail) et un exposé de votre projet (descriptif de votre projet, adresse exacte, numéro de parcelle)
Vos demandes seront étudiées au cas par cas en fonction du niveau d’urgence et de priorité.
Nous vous remercions de votre compréhension.
Déclaration préalable
Si vous souhaitez réaliser un abri de jardin, une piscine, édifier une clotûre ou un portail, vous devez déposer un dossier de DÉCLARATION PRÉALABLE.
Il s’agit d’un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.
Les travaux peuvent :
- avoir lieu sur une construction existante (par exemple, construction d’un garage accolé à une maison),
- ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin, si une construction existe sur le tènement foncier*).
La déclaration préalable concerne :
- Les constructions dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 5 m² et répondant aux critères cumulatifs suivants :
- une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²,
- une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m². Ce seuil de 20 m² est porté à 40 m² puisque la commune est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.).
- Les travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.
- Les travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment.
Constitution du dossier :
Vous devez déclarer votre projet au moyen du CERFA N°13703*06 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…) et/ou ses annexes (piscine, abri de jardin, garage, édification d’une clôture…).
Ce formulaire doit être complété de pièces (voire notice du formulaire).
Vous devez ensuite envoyer votre dossier en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à :
MAIRIE DE MARGENCEL
Service Urbanisme
4, place de la Mairie
74200 MARGENCEL
La Mairie vous délivrera un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux peuvent débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.
Pour tous renseignements relatifs aux questions d’urbanisme ou au cadastre, vous pouvez joindre la Mairie au 04.50.70.44.52 ou par courriel à : urbanisme@mairie-margencel.fr
*ensemble des terrains d’une personne.
Permis de construire ou d'aménager
Il est exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
– ont pour effet de créer une surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m²,
– ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
– ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
– ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
S’agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Vous avez la possibilité de faire votre déclaration en ligne directement sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanismes de Thonon Agglomération :
