AVIS D’OUVERTURE D’ENQUETE PUBLIQUE

Projet de sécurisation et de réalisation d’une voie à mobilité douce en bordure des RD 233 et RD 133.

Enquête conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire.

La préfète de la Haute-Savoie informe le public qu’elle a prescrit sur le territoire de la commune de MARGENCEL la tenue d’une enquête conjointe, préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire sur le projet de sécurisation et de réalisation d’une voie à mobilité douce en bordure des RD 233 et RD 133.

Cette enquête se déroulera du lundi 17 novembre 2025 au samedi 6 décembre 2025 inclus

Monsieur Georges CONSTANTIN, directeur de Caisse des Dépôts en retraite a été désigné par M. le président du tribunal administratif de Grenoble pour accomplir les fonctions de commissaire-enquêteur.

Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de MARGENCEL, les :

• lundi 17 novembre 2025, de 14h00 à 17h00,
• vendredi 21 novembre 2025, de 14h00 à 17h00,
• samedi 6 décembre 2025, de 9h00 à 12h00 fin d’enquête, afin de recevoir leurs observations.

Durant la période fixée ci-dessus, le public pourra consulter le dossier d’enquête en mairie de MARGENCEL aux jours et heures habituels d’ouverture des locaux au public, et consigner éventuellement ses observations sur le registre commis à cet effet ou les adresser directement, par écrit, au commissaire-enquêteur en mairie de MARGENCEL – 4, place de la mairie – 74 200 MARGENCEL, siège de l’enquête.

Le public pourra également adresser ses observations par courrier électronique à l’adresse suivante :

• urbanisme@mairie-margencel.fr à partir d’un lien sur le site : www.haute-savoie.gouv.fr.

Le dossier d’enquête publique sera également disponible sur le site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie : www.haute-savoie.gouv.fr. et sur le serveur de la mairie

Le commissaire-enquêteur disposera d’un délai maximal d’un mois, à compter de la date de clôture de l’enquête, pour émettre ses conclusions.
Une copie de son rapport sera déposée en mairie de MARENCEL, ainsi qu’à la préfecture de la Haute-Savoie (Direction des relations avec les collectivités locales). La communication de ce rapport pourra être faite à toute personne en présentant la demande à Mme la préfète de la Haute-Savoie (DRCL).
En application de l’article R. 311-2 du code de l’expropriation, il est précisé « que les personnes intéressées autres que le propriétaire, l’usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaître à l’expropriant dans un délai de un mois (à compter de la date de la dernière des formalités de publicité collective), à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l’article
L. 311-3, déchues de tous droits à indemnités ».